NOUVEAU SUPER MALUS SUR LES VEHICULES D’OCCASION DE 10CV FISCAUX et plus
Fabien Thirion le
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L’assemblée nationale a voté un nouveau projet de loi consistant à appliquer un Malus pour tous les véhicules d’occasion de 10cv fiscaux et plus.
Elle est entrée en vigueur à partir du 01 Janvier 2018 et s’applique lors du changement de titulaire d’une carte grise.